Galya Santé Salariés

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé a l'obligation de mettre en place une mutuelle santé obligatoire pour l'ensemble de ses salariés.

Vous pouvez mettre en place une mutuelle dans votre entreprise de 4 manières différentes :

• soit par un accord de branche : vous devez tout d'abord vous reporter à votre Convention Collective ou votre Accord de branche s'ils existent;

• s’il n’existe pas d’accord de branche, vous pouvez mettre en place une mutuelle d’entreprise via un accord d’entreprise : il faudra ouvrir des négociations avec les représentants du personnel. L’accord doit être signé par le syndicat représentatif élu avec au moins 50% des voix aux élections des représentants du personnel. Dans le cas où l'accord n’est pas signé, il doit être soumis à un référendum d’entreprise ;

• via un référendum d’entreprise : l’employeur soumet un projet de mise en place de mutuelle qui fera l’objet d’un vote à tous les salariés, dans les mêmes conditions que les élections des délégués du personnel (vote à bulletin secret, peut se faire par voie électronique). Le projet est adopté sous condition d’obtenir la majorité lors du vote ;

• via une décision unilatérale de l’employeur (DUE) : En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit d’un document juridique établi par l’employeur qui fait acte de sa propre décision de la mise en place de la mutuelle et des modalités. Ce document engage la responsabilité de l’entreprise, il est donc important de ne pas oublier de mentions obligatoires, comme le nom de l'assureur, les garanties souscrites, les cotisations, etc..

Votre mutuelle santé d'entreprise choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. À minima elle doit garantir :

• l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire

• la totalité du forfait journalier hospitalier

• les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

• les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

en tant qu'employeur, vous devez participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge de votre salarié. La mutuelle santé peut s'étendre également aux ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

• le tiers-payant

• des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)

• des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).

Même si vous avez l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous vos salariés, ceux-ci peuvent demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :

• s'ils disposent déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS)

• s'ils disposent déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit)

• s'ils sont en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois

• s'ils sont à temps très partiel ou s'ils sont apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de leurs salaire.

Pour en savoir plus sur les dispenses d'adhésion, consultez la page dédié sur le site service-public.fr 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.

Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.